Actualité juridique

La durée d’une procédure de conciliation pourra exceptionnellement être portée jusqu’à 10 mois. (...)

Les sociétés et les particuliers qui investissent dans les entreprises de presse peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt. (...)

Les particuliers employeurs peuvent recourir à l’activité partielle pour les heures non travaillées par leurs salariés au mois de novembre. (...)

L’État et les collectivités territoriales proposent un certain nombre d’aides financières pour soutenir la digitalisation des entreprises. Une liste détaillée est désormais disponible sur le portail France Num. (...)

La signature d’une transaction permet à l’Urssaf ou à la Mutualité sociale agricole (MSA) et à un employeur, via des concessions réciproques, d’éviter ou de mettre fin à un litige qui les oppose. Le point sur les règles applicables à ce dispositif. (...)

Une formule de calcul permet de déterminer la quote-part du rachat qui sera imposable. (...)

Le fonds de solidarité a été créé pour aider les TPE affectées par la crise du Covid-19. Mise en place au mois de mars, puis réduite au fil des mois, cette aide a été reconduite et renforcée pour les mois d’octobre et de novembre 2020 en raison du reconfinement. Tour d’horizon de ses nouvelles conditions d’octroi. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de novembre 2020 et paiement des cotisations (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

Smic horaire et mensuel (...)

Versement transport

Le Droit de préemption du locataire en cas de vente du logement loué (...)