Actualité juridique

Le montant de la redevance due pour l’obtention de la carte permettant d’exercer une activité commerciale ou artisanale ambulante est porté à 30 €. (...)

L’employeur ne doit dispenser un salarié de s’affilier à la complémentaire « frais de santé » de l’entreprise que si son adhésion, en tant qu’ayant droit, à la mutuelle de son conjoint est obligatoire. (...)

Dès le mois de septembre, plusieurs formations en ligne utiles aux professionnels présents à l’international démarreront sur la plate-forme publique Fun Mooc. (...)

L’obligation, pour l’administration fiscale, de communiquer les documents sur lesquels se sont fondés le redressement ne s’étend pas aux documents librement accessibles par le contribuable. (...)

Investir dans la robotique ou le numérique peut ouvrir droit à une déduction exceptionnelle. (...)

Comme vous le savez, un entrepreneur individuel dispose d’un seul et même patrimoine (sauf s’il a opté pour le statut d’EIRL). Ainsi, lorsqu’il rencontre des difficultés, ses créanciers professionnels peuvent faire saisir l’ensemble de ses biens, et pas seulement ses biens professionnels. Toutefois, il lui est possible de mettre ses biens immobiliers à l’abri des poursuites de ses créanciers en les déclarant insaisissables. Explications. (...)

L’assurance-vie reste un outil incontournable pour valoriser son épargne et s’assurer un complément de revenus durant sa retraite. Le cadre juridique de ce contrat permet, en outre, à son souscripteur d’organiser la transmission de son patrimoine dans les meilleures conditions. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 mai 2019 : (...)

Taux directeur de la Banque centrale européenne (...)

Calcul des frais kilométriques

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)