Pas de plafonnement pour les frais réels de déplacement des BNC

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Pas de plafonnement pour les frais réels de déplacement des BNC

Les titulaires de BNC peuvent continuer de déduire en intégralité leurs frais réels de déplacement.

Les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC), tels que les professionnels libéraux, lorsqu'ils sont propriétaires de leur véhicule, peuvent opter pour l'évaluation forfaitaire de leurs frais de déplacement professionnels en utilisant le barème des frais kilométriques publié par l'administration fiscale en principe pour les salariés.
Toutefois, la loi de finances pour 2013 a plafonné ce barème à 7 chevaux-vapeur (CV), ce qui est pénalisant pour les propriétaires de véhicules d'une puissance fiscale supérieure.

Précision :  sont visés par le barème les frais correspondant à l'usage professionnel d'un véhicule,  autres que les frais de péage, de garage ou de parking et les intérêts annuels afférents à l'achat à crédit du véhicule utilisé. Ces frais exclus du barème étant déductibles du résultat pour leur montant réel.

Les titulaires de BNC peuvent cependant, s'ils décident de ne pas utiliser le barème de l'administration fiscale, déduire leur frais de déplacement professionnel pour le montant qu'ils ont réellement engagé à ce titre. Et ceci, vient de préciser l'administration fiscale, sans limitation de montant !

À savoir :  les salariés quant à eux, s'ils ont opté pour la déduction des frais réels mais qu'ils n'utilisent pas le barème forfaitaire, ne peuvent déduire le montant réel de leurs frais de déplacement que dans la limite maximale du montant déterminé selon le barème pour un véhicule d'une puissance fiscale de 7 CV.

Article du 11/04/2013 - © Copyright SID Presse - 2013