Indemnité de réinstallation

Le dessin de la semaine

Indemnité de réinstallation

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur doit, en principe, verser au locataire différentes indemnités dont une somme au titre des frais de réinstallation.

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Septembre 2019 - semaine 36
Article du 04/09/2019 - © Copyright Les Echos Publishing - 2019