Régime juridique

Les ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches du chef d’entreprise peuvent ouvrir droit à un abattement de 300 000 € sur l’assiette de calcul du droit d’enregistrement. (...)

À quoi ressemblent les nouveaux billets de 100 et 200 € et que faire des anciens ? (...)

L’entreprise qui ne met pas en place les mesures destinées à réduire les écarts de salaire entre les femmes et les hommes risque une sanction financière pouvant atteindre 1 % de sa masse salariale. (...)

Se conformant à un décret de l’administration américaine, Google ne fournira plus de services à Huawei, le deuxième fabricant de smartphones du monde. (...)

La donation-partage consiste à transmettre ses biens à ses enfants de son vivant. (...)

Le stage est une période pendant laquelle un élève (préparant un diplôme de l’enseignement technologique) ou un étudiant (universitaire, ingénieur…) se rend dans un organisme d’accueil (entreprise, cabinet, association...) afin d’acquérir des compétences professionnelles en rapport avec ses connaissances théoriques, et ce en vue d’obtenir un diplôme et de favoriser son insertion professionnelle. Ces stages en milieu professionnel obéissent à une règlementation stricte que vous devez bien maîtriser avant d’accueillir un stagiaire dans votre entreprise. (...)

Lorsque vous êtes confronté à des clients qui tardent à payer vos factures, outre les actions à mettre en œuvre pour tenter de les recouvrer, vous devez vous interroger sur leur traitement fiscal. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires (...)

Date limite de dépôt par Internet de la déclaration des revenus 2018 et de la déclaration (...)

Plafond de la Sécurité Sociale (...)

Congés payés

Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)