Régime juridique

À titre dérogatoire, l’amortissement constaté en comptabilité pour les fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025 est déductible du résultat imposable des entreprises. (...)

Deux mesures sont mises en place, en 2022, afin de réduire le décalage temporel qui existe entre la perception des revenus professionnels par le travailleur indépendant et le paiement du montant des cotisations correspondant à ces revenus. (...)

Les associations et fondations doivent désormais, pour demander une subvention ou un agrément, souscrire un contrat d’engagement républicain par lequel elles s’engagent notamment à respecter les principes de liberté, d’égalité et de fraternité ainsi que le caractère laïque de la République. (...)

Annoncée dans le cadre de la stratégie nationale sur les technologies quantiques lancée par le Président de la République en janvier 2021, une plateforme nationale de calcul quantique va voir le jour. (...)

Vous le savez : toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à une autre entreprise est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires.À ce titre, nous vous invitons à profiter de ce début d’année 2022 pour vérifier que vos factures sont bien conformes à la règlementation. Et aussi à commencer à vous préparer à la facturation électronique qui s’imposera à vous dans quelques années. Voici un point sur ce sujet. (...)

Les crédits de TVA peuvent être remboursés sur demande de l’entreprise. Des demandes qui sont susceptibles de faire l’objet d’un contrôle fiscal plus ou moins approfondi. (...)

Quelles règles doit respecter une association qui lance un appel en vue de collecter des dons ? (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 31 octobre 2021 : télét(...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de janvier 2022 et paiement des cotisations (...)

Taux d'intérêt légal (...)

Seuil de rentabilité

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)