Régime juridique

Le mari de la fille d’un agriculteur qui a travaillé dans l’exploitation de son beau-père sans avoir été payé a droit à un salaire différé à condition que son épouse y ait elle-même travaillé pendant la même période. (...)

L’administration fiscale précise les conditions d’application de l’exonération en zones de revitalisation rurale (ZRR) pour les praticiens libéraux exerçant comme remplaçant, puis collaborateur. (...)

Le PEE peut désormais recevoir des versements unilatéraux de l’employeur et une partie des plus-values de cession des titres des actionnaires. (...)

La future monnaie électronique de Facebook pourrait inciter les États à lancer leur propre monnaie électronique. (...)

Utiliser un véhicule de l’entreprise ou son propre véhicule pour ses déplacements professionnels n’entraîne pas les mêmes conséquences fiscales. (...)

Toute entreprise qui vend un bien ou une prestation de services à un autre professionnel est tenue de lui délivrer, dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services, une facture comportant un certain nombre de mentions obligatoires. (...)

Contraction des termes iPod et broadcasting, les podcasts sont des fichiers sonores, librement téléchargeables sur internet. Nés au début des années 2000, ils ont tout d’abord été proposés par des radios désireuses de permettre à leurs auditeurs d’écouter leurs émissions favorites quand bon leur semblait. Aujourd’hui, de plus en plus d’entreprises produisent des podcasts dans le but de garder le lien avec leurs clients ou de séduire des prospects. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés :  paiement des charges sociales sur les salaires (...)

Entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ayant clos leur exercice le 30 (...)

Taux d'intérêt légal (...)

Calcul des frais kilométriques

Taxe sur la valeur ajoutée sur les arrhes (...)