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12, rue de l’Espérance - BP 51 - 32500 FLEURANCE
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Régime juridique

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  • Exonération de cotisations sociales pour l’Outre-mer (01/01/2021)
  • Réduction générale de cotisations patronales de Sécurité sociale (01/01/2021)
  • Exonération de cotisations sociales pour les zones de restructuration de la défense (11/01/2017)
  • Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) (01/01/2021)
  • Exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines (30/12/2015)
  • Contrat unique d’insertion (CUI) volet contrat initiative emploi (CIE) (09/12/2021)
  • Exonération de cotisations sociales dans les zones de revitalisation rurale (30/12/2015)
Actualités
Travailleurs agricoles occasionnels : renonciation à l’exonération de cotisations d’ici fin mars
Les employeurs agricoles ont jusqu’au 31 mars 2021 pour renoncer à l’exonération de cotisations sociales patronales liée à l’embauche de travailleurs occasionnels au profit de la réduction Fillon. (...)
toute l'actualité sociale
La garantie Visale va profiter à davantage de salariés
La garantie Visale, le contrat de cautionnement gratuit assuré par Action Logement, s’ouvre aux locataires de plus de 30 ans ayant des ressources inférieures à 1 500 € nets par mois. (...)
toute l'actualité juridique
TVA sur les frais généraux : quelle déductibilité pour les associations ?
Le fait qu’une association soit tenue de répercuter l’intégralité du coût de ses frais généraux dans le prix de ses seules opérations soumises à la TVA ne lui permet pas, pour autant, de déduire intégralement la TVA ayant grevé ces dépenses. (...)
toute l'actualité fiscale
Le premier ordinateur quantique de bureau est en vente
Il faudra débourser un peu plus de 4 000 € (5 000 $) pour acquérir Gemini, le tout premier ordinateur quantique de bureau, commercialisé par SpinQ, une start-up chinoise ! (...)
toute l'actualité multimédia
Le dessin de la semaine
Fonds de solidarité
Le dessin de la semaine
Les dossiers
Cotisations sociales : les aides disponibles
En raison de l’épidémie de Covid-19 qui perdure, et comme ce fut le cas lors du premier confinement, les pouvoirs publics ont instauré des dispositifs d’exonération et d’aide au paiement des cotisations sociales dues auprès de l’Urssaf ou de la Mutualité sociale agricole (MSA). Et ce, au profit des entreprises et des travailleurs indépendants encore fortement impactés par les restrictions sanitaires (interdiction d’accueillir du public, deuxième confinement, couvre-feu...). Décryptage de ces dispositifs et des conditions à remplir pour en bénéficier. (...)
social > contrats de travail
L’imposition des ventes en ligne de biens de seconde main
Leboncoin, Vinted, Ebay... les ventes de produits d’occasion sur les plates-formes en ligne communautaires ont bondi en 2020. En effet, confinés chez eux, de nombreux Français en ont profité pour trier leur garde-robe, vider leur grenier, désencombrer leur logement et revendre les biens qu’ils ne souhaitaient plus conserver. Mais les revenus tirés de ces transactions sont-ils fiscalisés ? Réponse. (...)
fiscal > impôt sur le revenu
Activité partielle, mode d’emploi
En raison de l’épidémie de Covid-19, nombre d’entreprises ont été contraintes, et certaines le sont encore, de placer leurs salariés en activité partielle. Un dispositif qui a été fortement remanié par les pouvoirs publics pour que cette situation ne pèse pas trop sur la trésorerie des employeurs. Tour d’horizon des règles applicables en la matière pour l’année 2021. (...)
social > conditions de travail
À la une de
Assurance-chômage : le gouvernement dévoile ses derniers arbitrages (...)
Des syndicats et des associations appellent à une « grève féministe » le 8 mars (...)
Covid : feu vert à la vaccination en pharmacie sur prescription médicale (...)
L'agenda
5 Mars

Employeurs d’au moins 50 salariés :  DSN de février 2021 et paiement des cotisations (...)

11 Mars

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

échéances du mois
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Indice trimestriel du coût de la construction (...)
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Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)
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