Loi de finances

En cas de grossesse, les non-salariées agricoles pourraient, à défaut de bénéficier de l’allocation de remplacement, percevoir des indemnités journalières. (...)

Lorsqu’aucun montant n’y est indiqué, la liste de ses créanciers remise par une entreprise en difficulté au mandataire judiciaire n’équivaut pas à une déclaration de créance faite pour le compte du créancier. (...)

Simplification de l’épargne de précaution des exploitants agricoles et recentrage de l’abattement en faveur des jeunes agriculteurs vers les bénéfices les moins élevés au programme du projet de loi de finances pour 2019. (...)

Lancée par le gouvernement, cette plate-forme permet aux petites entreprises françaises de trouver un soutien technique et financier pour mettre en œuvre leur transformation numérique. (...)

Pour contester un impôt, et obtenir le dégrèvement correspondant, les entreprises doivent en faire la demande auprès de l’administration fiscale par le biais d’une réclamation. Mais au 31 décembre, l’action en réclamation sera prescrite pour certains impôts. (...)

Une société civile immobilière (SCI) est une forme de société qui a pour objet de permettre l’acquisition, la conservation et, en général, la location de biens immobiliers. Elle constitue un outil incontournable pour gérer un patrimoine immobilier. Toutefois, une interrogation se pose au moment de la création d’une telle société : celle du choix de l’option fiscale, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés. Les conséquences financières résultant de ce choix étant très différentes. Voici une présentation des principaux points appelant à la vigilance. (...)

Vous êtes commerçant ou prestataire de services et vous travaillez de manière indépendante ? Même si vous appréciez cette liberté, vous vous demandez s’il ne serait pas préférable d’adhérer à un réseau de franchise. Sachez que ce mode d’exercice d’activité séduit nombre de professionnels. En effet, selon la Fédération française de la franchise, en 2017, on dénombrait 74 100 magasins ou points de vente en franchise, soit une hausse de 56 % en 10 ans, répartis dans 1 976 réseaux de franchise. Voici, dans les grandes lignes, les avantages et les inconvénients de l’exercice d’une activité en franchise. (...)

Employeurs d’au moins 50 salariés : DSN de septembre 2018 et paiement des charges (...)

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires :  dépôt auprès (...)

Plafond de la Sécurité Sociale (...)

Congés payés

Vente à distance et droit de rétractation du consommateur (...)